Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne : «
2. R. 4122-34 à R. 4122-46
3. Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018
4. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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