Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 2020
Publié le1er février 2020
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002135A
IdentifiantJORFTEXT000041513703
RéférenceArrêté du 31 janvier 2020 portant report de crédits, JO du 1er février 2020, NOR CPAB2002135ALégifrance →

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041513709

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 62 092 065 € en autorisations d'engagement et de 56 771 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041513710

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 62 092 065 € en autorisations d'engagement et de 56 771 208 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041513711

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041513713

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Cohésion des territoires

27 361 848

12 142 796

Interventions territoriales de l'Etat

162

27 361 848

12 142 796

Conseil et contrôle de l'Etat

261 984

261 984

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

261 984

261 984

Dont titre 2

194 261

194 261

Direction de l'action du Gouvernement

34 434 430

44 201 572

Coordination du travail gouvernemental

129

34 434 430

44 201 572

Dont titre 2

1 211 120

1 211 120

Solidarité, insertion et égalité des chances

33 803

164 856

Handicap et dépendance

157

20 971

20 971

Egalité entre les femmes et les hommes

137

12 832

143 885

Totaux

62 092 065

56 771 208

Dont titre 2

1 405 381

1 405 381

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Cohésion des territoires

27 361 848

12 142 796

Interventions territoriales de l'Etat

162

27 361 848

12 142 796

Conseil et contrôle de l'Etat

261 984

261 984

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

261 984

261 984

Dont titre 2

194 261

194 261

Direction de l'action du Gouvernement

34 434 430

44 201 572

Coordination du travail gouvernemental

129

34 434 430

44 201 572

Dont titre 2

1 211 120

1 211 120

Solidarité, insertion et égalité des chances

33 803

164 856

Handicap et dépendance

157

20 971

20 971

Egalité entre les femmes et les hommes

137

12 832

143 885

Totaux

62 092 065

56 771 208

Dont titre 2

1 405 381

1 405 381

Fait le 31 janvier 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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