Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 35 754 619 € en autorisations d'engagement et de 18 305 598 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 35 754 619 € en autorisations d'engagement et de 18 305 598 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 59 400 | 610 379 | |
Liens entre la Nation et son armée | 167 | 59 400 | 610 379 |
Défense | 35 695 219 | 17 695 219 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 298 508 | 298 508 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 33 262 778 | 15 262 778 |
Equipement des forces | 146 | 2 133 933 | 2 133 933 |
Totaux | 35 754 619 | 18 305 598 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 59 400 | 610 379 | |
Liens entre la Nation et son armée | 167 | 59 400 | 610 379 |
Défense | 35 695 219 | 17 695 219 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 33 298 508 | 15 298 508 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 262 778 | 262 778 |
Equipement des forces | 146 | 2 133 933 | 2 133 933 |
Totaux | 35 754 619 | 18 305 598 | |
Dont titre 2. |
Fait le 31 janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, C. Mauriet