Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 2 521 801 € en autorisations d'engagement et de 3 694 298 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 521 801 € en autorisations d'engagement et de 3 694 298 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 2 521 801 | 3 694 298 | |
Justice judiciaire | 166 | 2 446 990 | 3 450 352 |
Dont titre 2 | 142 445 | 142 445 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 48 553 | 217 688 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 173 | 173 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 26 085 | 26 085 |
Totaux | 2 521 801 | 3 694 298 | |
Dont titre 2 | 142 445 | 142 445 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 2 521 801 | 3 694 298 | |
Justice judiciaire | 166 | 2 446 990 | 3 450 352 |
Dont titre 2 | 142 445 | 142 445 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 48 553 | 217 688 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 173 | 173 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 26 085 | 26 085 |
Totaux | 2 521 801 | 3 694 298 | |
Dont titre 2 | 142 445 | 142 445 |
Fait le 4 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec