Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 4 010 829 € en autorisations d'engagement et de 4 246 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 4 010 829 € en autorisations d'engagement et de 4 246 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Santé | 115 292 | 115 292 | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | 115 292 | 115 292 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 3 895 537 | 4 130 896 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 358 255 | 388 374 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 3 537 282 | 3 742 522 |
Dont titre 2 | 457 851 | 457 851 | |
Totaux | 4 010 829 | 4 246 188 | |
Dont titre 2 | 457 851 | 457 851 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Santé | 115 292 | 115 292 | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | 115 292 | 115 292 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 3 895 537 | 4 130 896 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 358 255 | 388 374 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 3 537 282 | 3 742 522 |
Dont titre 2 | 457 851 | 457 851 | |
Totaux | 4 010 829 | 4 246 188 | |
Dont titre 2 | 457 851 | 457 851 |
Fait le 4 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et de services, V. Delahaye-Guillocheau