Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 4 235 367 € en autorisations d'engagement et de 30 840 306 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 4 235 367 € en autorisations d'engagement et de 30 840 306 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Economie | 3 471 241 | 5 989 250 | |
Développement des entreprises et régulations | 134 | 1 387 006 | 2 658 493 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Statistiques et études économiques | 220 | 406 198 | 1 600 431 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Stratégie économique et fiscale | 305 | 1 678 037 | 1 730 326 |
Recherche et enseignement supérieur | 764 126 | 24 851 056 | |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 192 | 764 126 | 24 851 056 |
Totaux | 4 235 367 | 30 840 306 | |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Economie | 3 471 241 | 5 989 250 | |
Développement des entreprises et régulations | 134 | 1 387 006 | 2 658 493 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Statistiques et études économiques | 220 | 406 198 | 1 600 431 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | |
Stratégie économique et fiscale | 305 | 1 678 037 | 1 730 326 |
Recherche et enseignement supérieur | 764 126 | 24 851 056 | |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 192 | 764 126 | 24 851 056 |
Totaux | 4 235 367 | 30 840 306 | |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Fait le 6 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-layani