Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 15 957 937 € en autorisations d'engagement et de 27 720 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 15 957 937 € en autorisations d'engagement et de 27 720 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 603 618 | 1 280 390 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État | 352 | 603 618 | 1 280 390 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 15 354 319 | 26 440 310 | |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 156 | 2 959 311 | 5 392 007 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 9 672 416 | 12 316 187 |
Dont titre 2 | 308 814 | 308 814 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 1 817 743 | 7 560 407 |
Fonction publique | 148 | 904 849 | 1 171 709 |
Totaux | 15 957 937 | 27 720 700 | |
Dont titre 2 | 308 814 | 308 814 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 603 618 | 1 280 390 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État | 352 | 603 618 | 1 280 390 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 15 354 319 | 26 440 310 | |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 156 | 2 959 311 | 5 392 007 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 9 672 416 | 12 316 187 |
Dont titre 2 | 308 814 | 308 814 | |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 1 817 743 | 7 560 407 |
Fonction publique | 148 | 904 849 | 1 171 709 |
Totaux | 15 957 937 | 27 720 700 | |
Dont titre 2 | 308 814 | 308 814 |
Fait le 6 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier