Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2020
NatureArrêté
Signé le4 février 2020
Publié le8 février 2020
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREL2002366A
IdentifiantJORFTEXT000041547766
RéférenceArrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, JO du 8 février 2020, NOR TREL2002366ALégifrance →

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 20 décembre 2019 au 10 janvier 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041547772

Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39%

27 845 929 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00%

23 232 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86%

49 319 489 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87%

19 482 194 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91%

85 993 806 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97%

126 020 255 €

Total

100%

331 894 272 €

Article 2 JORFARTI000041547773

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :


Agence de l'eau

Versement
avant le 15 février

Versement
le 15 mai

Versement
le 1er août

Versement
le 15 novembre

Adour-Garonne

6 886 806 €

8 356 360 €

6 986 374 €

5 616 389 €

Artois-Picardie

23 232 599 €

0 €

0 €

0 €

Loire-Bretagne

0 €

12 329 872 €

14 439 830 €

22 549 787 €

Rhin-Meuse

0 €

6 494 065 €

8 494 065 €

4 494 064 €

Rhône-Méditerranée Corse

21 423 775 €

22 893 329 €

21 523 344 €

20 153 358 €

Seine-Normandie

31 430 388 €

32 899 942 €

31 529 955 €

30 159 970 €

Total

82 973 568 €

82 973 568 €

82 973 568 €

82 973 568 €

Article 3 JORFARTI000041547774

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

Textes cités liens · DILA5

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041547766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).