La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 20 décembre 2019 au 10 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000041551936
1. Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.
2. Ce montant est réparti comme suit :
Agence de l'eau |
Clé de répartition |
Contribution à l'Office de la biodiversité |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,39 % |
27 845 929 € |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,00 % |
23 232 599 € |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
14,86 % |
49 319 489 € |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,87 % |
19 482 194 € |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
25,91 % |
85 993 806 € |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
37,97 % |
126 020 255 € |
Total |
100 % |
331 894 272 € |
Article 2 LEGIARTI000041879141
1. L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :
Agence de l'eau |
Versement
avant le 15 février |
Versement
le 15 mai |
Versement
le 1er août |
Versement
le 15 novembre |
|---|
Adour-Garonne |
6 886 806 € |
8 356 360 € |
6 986 374 € |
5 616 389 € |
Artois-Picardie |
23 232 599 € |
0 € |
0 € |
0 € |
Loire-Bretagne |
0 € |
0 € |
14 439 830 € |
34 879 659 € |
Rhin-Meuse |
0 € |
6 494 065 € |
8 494 065 € |
4 494 064 € |
Rhône-Méditerranée Corse |
21 423 775 € |
35 223 201 € |
21 523 344 € |
7 823 486 € |
Seine-Normandie |
31 430 388 € |
32 899 942 € |
31 529 955 € |
30 159 970 € |
Total |
82 973 568 € |
82 973 568 € |
82 973 568 € |
82 973 568 €
|
Article 3 LEGIARTI000041551938
1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)