1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
TexteArrêté du 4 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041551938
Texte parentLEGITEXT000041551930
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