Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 février 2020
Publié le8 février 2020
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002137A
IdentifiantJORFTEXT000041547838
RéférenceArrêté du 6 février 2020 portant report de crédits, JO du 8 février 2020, NOR CPAB2002137ALégifrance →

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041547844

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 181 738 797 € en autorisations d'engagement et de 53 791 628 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041547845

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 181 738 797 € en autorisations d'engagement et de 53 791 628 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041547846

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041547848

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Écologie, développement et mobilité durables

181 730 073

53 791 628

Infrastructures et services de transports

203

163 007 970

23 057 793

Affaires maritimes

205

71 406

3 543 234

Paysages, eau et biodiversité

113

12 860 201

13 522 044

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

153

234 881

Prévention des risques

181

5 087 930

12 630 064

Énergie, climat et après-mines

174

0

66 844

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

702 413

736 768

Dont titre 2

0

0

Recherche et enseignement supérieur

8 724

0

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

8 724

0

Totaux

181 738 797

53 791 628

Dont titre 2

0

0

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Écologie, développement et mobilité durables

181 730 073

53 791 628

Infrastructures et services de transports

203

163 007 970

23 057 793

Affaires maritimes

205

71 406

3 543 234

Paysages, eau et biodiversité

113

12 860 201

13 522 044

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

153

234 881

Prévention des risques

181

5 087 930

12 630 064

Énergie, climat et après-mines

174

0

66 844

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

702 413

736 768

Dont titre 2

0

0

Recherche et enseignement supérieur

8 724

0

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

8 724

0

Totaux

181 738 797

53 791 628

Dont titre 2

0

0

Fait le 6 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, E. Piette

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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