Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 85 222 615 € en autorisations d'engagement et de 246 807 008 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 85 222 615 € en autorisations d'engagement et de 246 807 008 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 85 222 615 | 246 807 008 | |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 80 817 094 | 242 393 992 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 4 405 014 | 4 412 509 |
Politique de la ville | 147 | 507 | 507 |
Totaux | 85 222 615 | 246 807 008 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 85 222 615 | 246 807 008 | |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 80 817 094 | 242 393 992 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 4 405 014 | 4 412 509 |
Politique de la ville | 147 | 507 | 507 |
Totaux | 85 222 615 | 246 807 008 | |
Dont titre 2. |
Fait le 6 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette