Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 4 500 000 | 4 500 000 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 | 4 500 000 | 4 500 000 |
Totaux | 4 500 000 | 4 500 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 4 500 000 | 4 500 000 | |
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 | 4 500 000 | 4 500 000 |
Totaux | 4 500 000 | 4 500 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 6 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier