Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 2020
Publié le8 février 2020
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002125A
IdentifiantJORFTEXT000041547882
RéférenceArrêté du 7 février 2020 portant report de crédits, JO du 8 février 2020, NOR CPAB2002125ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041547888

Sont annulés sur 2019 des crédits pour un montant de 75 237 781 € en autorisations d'engagement et de 69 876 409 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041547889

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 75 237 781 € en autorisations d'engagement et de 69 876 409 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041547890

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041547892

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Culture

72 612 879

67 438 355

Patrimoines

175

70 808 926

61 465 907

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 803 953

5 972 448

Dont titre 2

32 068

32 068

Recherche et enseignement supérieur

2 624 902

2 438 054

Recherche culturelle et culture scientifique

186

2 624 902

2 438 054

Totaux

75 237 781

69 876 409

Dont titre 2

32 068

32 068

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Culture

72 612 879

67 438 355

Patrimoines

175

70 808 926

61 465 907

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 803 953

5 972 448

Dont titre 2

32 068

32 068

Recherche et enseignement supérieur

2 624 902

2 438 054

Recherche culturelle et culture scientifique

186

2 624 902

2 438 054

Totaux

75 237 781

69 876 409

Dont titre 2

32 068

32 068

Fait le 7 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M. Villette

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041547882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).