Article 1 JORFARTI000041566936
Le groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central », créé par le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 susvisé, est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-117 du 11 février 2020 portant dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2020
NatureDécret
Signé le11 février 2020
Publié le13 février 2020
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2020
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI2001591D
IdentifiantJORFTEXT000041566933
Publics concernés : tout public. Objet : dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret dissout l'établissement public créé en 1992 dénommé groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-31 ;
Vu le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » en date du 31 août 2018 sollicitant sa dissolution ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » en date du 31 août 2018 désignant la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme liquidateur de l'établissement consulaire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn en date du 29 octobre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE-Saint-Etienne Roanne en date du 19 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cantal en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Corrèze en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Loire en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 26 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aveyron en date du 25 mars 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041566938
La chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole assure la liquidation du groupement.
Article 3 JORFARTI000041566939
Le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000041566942
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
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