Décret n° 2020-117 du 11 février 2020 portant dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central »

Publics concernés : tout public. Objet : dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret dissout l'établissement public créé en 1992 dénommé groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-31 ;

Vu le décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » en date du 31 août 2018 sollicitant sa dissolution ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » en date du 31 août 2018 désignant la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme liquidateur de l'établissement consulaire ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme en date du 15 octobre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn en date du 29 octobre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE-Saint-Etienne Roanne en date du 19 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Cantal en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Corrèze en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Haute-Loire en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 26 novembre 2018 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aveyron en date du 25 mars 2019,