Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 2020
Publié le16 février 2020
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002944A
IdentifiantJORFTEXT000041581775
RéférenceArrêté du 7 février 2020 portant report de crédits, JO du 16 février 2020, NOR CPAB2002944ALégifrance →

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041581781

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 277 012 015 € en autorisations d'engagement et un montant de 43 905 833 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041581782

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 277 012 015 € en autorisations d'engagement et un montant de 43 905 833 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041581783

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041581785

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

8 301 736

8 319 070

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

8 301 736

8 319 070

Cohésion des territoires

850 616

148 978

Interventions territoriales de l'Etat

162

850 616

148 978

Conseil et contrôle de l'Etat

21 642 476

17 038 867

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

20 058 254

15 404 663

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 584 222

1 634 204

Direction de l'action du Gouvernement

13 432 587

15 955 755

Coordination du travail gouvernemental

129

12 539 750

14 384 592

Protection des droits et libertés

308

892 837

1 571 163

Investissements d'avenir

232 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

232 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

784 600

2 443 163

Handicap et dépendance

157

737 902

1 547 016

Egalité entre les femmes et les hommes

137

46 698

896 147

Totaux

277 012 015

43 905 833

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

8 301 736

8 319 070

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

8 301 736

8 319 070

Cohésion des territoires

850 616

148 978

Interventions territoriales de l'Etat

162

850 616

148 978

Conseil et contrôle de l'Etat

21 642 476

17 038 867

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

20 058 254

15 404 663

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 584 222

1 634 204

Direction de l'action du Gouvernement

13 432 587

15 955 755

Coordination du travail gouvernemental

129

12 539 750

14 384 592

Protection des droits et libertés

308

892 837

1 571 163

Investissements d'avenir

232 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

232 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

784 600

2 443 163

Handicap et dépendance

157

737 902

1 547 016

Egalité entre les femmes et les hommes

137

46 698

896 147

Totaux

277 012 015

43 905 833

Dont titre 2.

Fait le 7 février 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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