Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 62 403 159 € en autorisations d'engagement et un montant de 46 075 033 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 62 403 159 € en autorisations d'engagement et un montant de 46 075 033 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Santé | 27 084 939 | 27 825 186 | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | 27 084 939 | 27 825 186 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 35 318 220 | 18 249 847 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 2 218 220 | 6 305 148 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 33 100 000 | 11 944 699 |
Totaux | 62 403 159 | 46 075 033 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Santé | 27 084 939 | 27 825 186 | |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | 27 084 939 | 27 825 186 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 35 318 220 | 18 249 847 | |
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | 2 218 220 | 6 305 148 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 124 | 33 100 000 | 11 944 699 |
Totaux | 62 403 159 | 46 075 033 | |
Dont titre 2. |
Fait le 10 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et de services, V. Delahaye-Guillocheau