Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 95 683 036 € en autorisations d'engagement et un montant de 17 167 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 95 683 036 € en autorisations d'engagement et un montant de 17 167 704 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 7 033 079 | 16 328 546 | |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 6 108 599 | 11 621 490 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 15 319 | 2 110 488 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 909 161 | 2 596 568 |
Enseignement scolaire | 89 957 | 839 158 | |
Enseignement technique agricole | 143 | 89 957 | 839 158 |
Recherche et enseignement supérieur | 88 560 000 | ||
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 142 | 88 560 000 | |
Totaux | 95 683 036 | 17 167 704 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 7 033 079 | 16 328 546 | |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 149 | 6 108 599 | 11 621 490 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 15 319 | 2 110 488 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 909 161 | 2 596 568 |
Enseignement scolaire | 89 957 | 839 158 | |
Enseignement technique agricole | 143 | 89 957 | 839 158 |
Recherche et enseignement supérieur | 88 560 000 | ||
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 142 | 88 560 000 | |
Totaux | 95 683 036 | 17 167 704 | |
Dont titre 2. |
Fait le 10 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard