Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le16 février 2020
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002921A
IdentifiantJORFTEXT000041581852
RéférenceArrêté du 12 février 2020 portant report de crédits, JO du 16 février 2020, NOR CPAB2002921ALégifrance →

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041581858

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 54 341 510 € en autorisations d'engagement et un montant de 71 850 148 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et des comptes spéciaux mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041581859

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 54 341 510 € en autorisations d'engagement et un montant de 71 850 148 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041581860

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041581862

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Aides à l'acquisition de véhicules propres

3 721 131

1 142 653

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

797

3 721 131

7 466

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

798

1 135 187

Recherche et enseignement supérieur

37 805

820 372

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

37 805

820 372

Régimes sociaux et de retraite

22 090 966

22 090 966

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

22 090 966

22 090 966

Ecologie, développement et mobilité durables

28 491 608

47 796 157

Infrastructures et services de transports

203

16 387 832

29 119 747

Affaires maritimes

205

18 048

762 145

Paysages, eau et biodiversité

113

4 361 905

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

1 777

45 653

Prévention des risques

181

7 000 000

7 716 453

Energie, climat et après-mines

174

2 818 013

1 557 227

Service public de l'énergie

345

916 290

3 070 733

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 349 648

1 162 294

Totaux

54 341 510

71 850 148

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Recherche et enseignement supérieur

37 805

820 372

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

37 805

820 372

Régimes sociaux et de retraite

22 090 966

22 090 966

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

22 090 966

22 090 966

Ecologie, développement et mobilité durables

32 212 739

48 938 810

Infrastructures et services de transports

203

16 387 832

29 119 747

Affaires maritimes

205

18 048

762 145

Paysages, eau et biodiversité

113

4 361 905

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

159

1 777

45 653

Prévention des risques

181

7 000 000

7 716 453

Energie, climat et après-mines

174

7 455 434

5 770 613

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 349 648

1 162 294

Totaux

54 341 510

71 850 148

Dont titre 2.

Fait le 12 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, É. Piette

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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