Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le16 février 2020
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002928A
IdentifiantJORFTEXT000041581874
RéférenceArrêté du 12 février 2020 portant report de crédits, JO du 16 février 2020, NOR CPAB2002928ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041581880

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 24 046 139 € en autorisations d'engagement et un montant de 23 420 037 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041581881

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 24 046 139 € en autorisations d'engagement et un montant de 23 420 037 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041581882

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041581884

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Culture

16 464 745

17 597 417

Création

131

6 268 743

6 268 743

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

10 196 002

11 328 674

Médias, livre et industries culturelles

7 279 266

5 821 366

Presse et médias

180

6 264 733

4 450 592

Livre et industries culturelles

334

1 014 533

1 370 774

Recherche et enseignement supérieur

302 128

1 254

Recherche culturelle et culture scientifique

186

302 128

1 254

Totaux

24 046 139

23 420 037

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Culture

16 464 745

17 597 417

Création

131

6 268 743

6 268 743

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

10 196 002

11 328 674

Médias, livre et industries culturelles

7 279 266

5 821 366

Presse et médias

180

6 264 733

4 450 592

Livre et industries culturelles

334

1 014 533

1 370 774

Recherche et enseignement supérieur

302 128

1 254

Recherche culturelle et culture scientifique

186

302 128

1 254

Totaux

24 046 139

23 420 037

Dont titre 2.

Fait le 12 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières et générales, G. Cazalet

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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