Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le16 février 2020
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002946A
IdentifiantJORFTEXT000041581896
RéférenceArrêté du 12 février 2020 portant report de crédits, JO du 16 février 2020, NOR CPAB2002946ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041581902

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 215 544 769 € en autorisations d'engagement et un montant de 221 621 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041581903

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 215 544 769 € en autorisations d'engagement et un montant de 221 621 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041581904

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041581906

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Aide publique au développement

109 172 344

64 048 386

Aide économique et financière au développement

110

109 172 344

64 048 386

Engagements financiers de l'Etat

611 300

6 073

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

611 300

6 073

Recherche et enseignement supérieur

12 480 185

5 441 727

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

12 480 185

5 441 727

Economie

93 280 940

152 125 630

Développement des entreprises et régulations

134

5 610 064

12 201 431

Plan France Très haut débit

343

76 605 966

133 367 510

Statistiques et études économiques

220

6 636 427

2 189 360

Stratégie économique et fiscale

305

4 428 483

4 367 329

Totaux

215 544 769

221 621 816

Dont titre 2.

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Aide publique au développement

109 172 344

64 048 386

Aide économique et financière au développement

110

109 172 344

64 048 386

Engagements financiers de l'Etat

611 300

6 073

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

611 300

6 073

Recherche et enseignement supérieur

12 480 185

5 441 727

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

12 480 185

5 441 727

Economie

93 280 940

152 125 630

Développement des entreprises et régulations

134

5 610 064

12 201 431

Plan France Très haut débit

343

76 605 966

133 367 510

Statistiques et études économiques

220

6 636 427

2 189 360

Stratégie économique et fiscale

305

4 428 483

4 367 329

Totaux

215 544 769

221 621 816

Dont titre 2.

Fait le 12 février 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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