Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et un montant de 5 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et un montant de 5 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 100 000 000 | 5 000 000 | |
Prêts pour le développement économique et social | 862 | 5 000 000 | |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran | 868 | 100 000 000 | |
Totaux | 100 000 000 | 5 000 000 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 100 000 000 | 5 000 000 | |
Prêts pour le développement économique et social | 862 | 5 000 000 | |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran | 868 | 100 000 000 | |
Totaux | 100 000 000 | 5 000 000 | |
Dont titre 2. |
Fait le 12 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani