Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrête :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 044 683 893 € en autorisations d'engagement et un montant de 102 787 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 1 044 683 893 € en autorisations d'engagement et un montant de 102 787 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 987 064 779 | 33 725 045 | |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 348 | 629 544 354 | 33 645 972 |
Fonds pour la transformation de l'action publique | 349 | 354 523 095 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | 352 | 2 997 330 | 79 073 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 57 619 114 | 69 061 977 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 46 616 978 | 24 473 862 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 1 222 891 | 11 973 048 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 9 779 245 | 32 615 067 |
Totaux | 1 044 683 893 | 102 787 022 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 987 064 779 | 33 725 045 | |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 348 | 629 544 354 | 33 645 972 |
Fonds pour la transformation de l'action publique | 349 | 354 523 095 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | 352 | 2 997 330 | 79 073 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 57 619 114 | 69 061 977 | |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | 156 | 46 616 978 | 24 473 862 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | 1 222 891 | 11 973 048 |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | 9 779 245 | 32 615 067 |
Totaux | 1 044 683 893 | 102 787 022 | |
Dont titre 2. |
Fait le 12 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier