Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 février 2020 portant report de crédits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 février 2020
Publié le16 février 2020
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2002938A
IdentifiantJORFTEXT000041581951
RéférenceArrêté du 12 février 2020 portant report de crédits, JO du 16 février 2020, NOR CPAB2002938ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041581957

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 327 666 699 € en autorisations d'engagement et un montant de 1 981 859 912 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041581958

Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 1 327 666 699 € en autorisations d'engagement et un montant de 1 981 859 912 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041581959

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041581961

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

51 875 608

706 068 821

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

51 875 608

706 068 821

Pensions

1 275 791 091

1 275 791 091

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

1 141 029 723

1 141 029 723

Dont titre 2

1 136 416 610

1 136 416 610

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

58 712 162

58 712 162

Dont titre 2

55 555 561

55 555 561

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

76 049 206

76 049 206

Dont titre 2

3 049 237

3 049 237

Totaux

1 327 666 699

1 981 859 912

Dont titre 2

1 195 021 408

1 195 021 408

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

51 875 608

706 068 821

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

51 875 608

706 068 821

Pensions

1 275 791 091

1 275 791 091

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

1 141 029 723

1 141 029 723

Dont titre 2

1 136 416 610

1 136 416 610

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

58 712 162

58 712 162

Dont titre 2

55 555 561

55 555 561

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

76 049 206

76 049 206

Dont titre 2

3 049 237

3 049 237

Totaux

1 327 666 699

1 981 859 912

Dont titre 2

1 195 021 408

1 195 021 408

Fait le 12 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La directrice du budget, A. Verdier

Textes cités liens · DILA5

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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