Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 8 411 176 € en autorisations d'engagement et un montant de 20 654 718 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 8 411 176 € en autorisations d'engagement et un montant de 20 654 718 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 8 361 176 | 19 314 499 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 7 047 293 | 16 991 423 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 1 313 883 | 1 369 608 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 953 468 | |
Aide publique au développement | 50 000 | 1 340 219 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 50 000 | 1 340 219 |
Totaux | 8 411 176 | 20 654 718 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 8 361 176 | 19 314 499 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 7 047 293 | 16 991 423 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 1 313 883 | 1 369 608 |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | 953 468 | |
Aide publique au développement | 50 000 | 1 340 219 | |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | 50 000 | 1 340 219 |
Totaux | 8 411 176 | 20 654 718 | |
Dont titre 2. |
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, A. Cukierman