Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 60 323 695 € en autorisations d'engagement et un montant de 316 138 315 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 60 323 695 € en autorisations d'engagement et un montant de 316 138 315 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 41 114 469 | 292 089 463 | |
Electrification rurale | 793 | 23 289 775 | 273 851 308 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 794 | 17 824 694 | 18 238 155 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 217 034 | 5 227 932 | |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 785 | 217 034 | 5 227 932 |
Transition énergétique | 18 992 192 | 18 820 920 | |
Soutien à la transition énergétique | 764 | 6 513 619 | 6 342 347 |
Engagements financiers liés à la transition énergétique | 765 | 12 478 573 | 12 478 573 |
Totaux | 60 323 695 | 316 138 315 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 41 114 469 | 292 089 463 | |
Electrification rurale | 793 | 23 289 775 | 273 851 308 |
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 794 | 17 824 694 | 18 238 155 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 217 034 | 5 227 932 | |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | 785 | 217 034 | 5 227 932 |
Transition énergétique | 18 992 192 | 18 820 920 | |
Soutien à la transition énergétique | 764 | 6 513 619 | 6 342 347 |
Engagements financiers liés à la transition énergétique | 765 | 12 478 573 | 12 478 573 |
Totaux | 60 323 695 | 316 138 315 | |
Dont titre 2. |
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette