Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 967 195 447 € en autorisations d'engagement et un montant de 22 167 801 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 967 195 447 € en autorisations d'engagement et un montant de 22 167 801 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 967 195 447 | 22 167 801 | |
Justice judiciaire | 166 | 4 727 444 | 855 940 |
Administration pénitentiaire | 107 | 948 153 335 | 7 057 193 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 884 827 | 787 870 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 13 039 841 | 13 076 798 |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | 390 000 | 390 000 |
Totaux | 967 195 447 | 22 167 801 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 967 195 447 | 22 167 801 | |
Justice judiciaire | 166 | 4 727 444 | 855 940 |
Administration pénitentiaire | 107 | 948 153 335 | 7 057 193 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 884 827 | 787 870 |
Accès au droit et à la justice | 101 | 13 039 841 | 13 076 798 |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | 390 000 | 390 000 |
Totaux | 967 195 447 | 22 167 801 | |
Dont titre 2. |
Fait le 13 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec