Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 416 698 212 € en autorisations d'engagement et un montant de 29 574 564 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 1 416 698 212 € en autorisations d'engagement et un montant de 29 574 564 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 405 000 | 405 000 | |
Liens entre la Nation et son armée | 167 | 390 000 | 390 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 169 | 15 000 | 15 000 |
Défense | 1 416 293 212 | 29 169 564 | |
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 19 576 000 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 728 519 601 | 27 519 601 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 1 395 032 | 1 395 032 |
Dont titre 2 | 1 314 225 | 1 314 225 | |
Equipement des forces | 146 | 666 802 579 | 254 931 |
Totaux | 1 416 698 212 | 29 574 564 | |
Dont titre 2 | 1 314 225 | 1 314 225 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | Numéro du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 405 000 | 405 000 | |
Liens entre la Nation et son armée | 167 | 390 000 | 390 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 169 | 15 000 | 15 000 |
Défense | 1 416 293 212 | 29 169 564 | |
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | 19 576 000 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 728 519 601 | 27 519 601 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 1 395 032 | 1 395 032 |
Equipement des forces | 146 | 666 802 579 | 254 931 |
Totaux | 1 416 698 212 | 29 574 564 | |
Dont titre 2. |
Fait le 14 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, C. Mauriet