La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041593865
Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par le service historique de la défense, dénommé « SHDINTERNET » et accessible par le réseau internet à l'adresse www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr.
Ce site a pour objet de communiquer auprès du public sur les différentes missions du service historique de la défense et sur son actualité culturelle et pédagogique, de présenter ses ressources et d'en favoriser l'exploration, ainsi que de faciliter les démarches de ses usagers.
Article 2 JORFARTI000041593866
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Données d'identification et de contact des utilisateurs du site internet ;
2° Données relatives aux centres d'intérêt des utilisateurs du site internet.
Article 3 JORFARTI000041593867
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service historique de la défense.
Article 4 JORFARTI000041593868
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement au titre de la fourniture de prestations aux usagers sont conservées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la dernière connexion de l'utilisateur avant suppression définitive.
Article 5 JORFARTI000041593869
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Article 6 JORFARTI000041593870
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'assurer la fourniture de prestations aux usagers reposent sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15 à 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service historique de la défense, par courrier électronique, via un formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courrier postale à l'adresse suivante : service historique de la défense, département du pilotage scientifique et technique, Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
Article 7 JORFARTI000041593871
L'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un site internet par le service historique de la défense est abrogé.
Article 8 JORFARTI000041593873
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, S. Mattiucci
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