Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de recrutement pour chacune des catégories d'emplois de direction relevant des ministères chargés des affaires sociales mentionnées aux articles 2 à 4.
Pour les emplois de chef de service :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est placé le chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité et à la présélection des candidatures, en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Pour les emplois de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est placé le sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité et à la présélection des candidatures, en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet ; - l'examen des candidatures est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier