Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarité et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'établit à 8 242 853 €.
En application du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national au titre des actions de formation de base et des indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations s'établit, pour 2019, à 18 215 € dont :
1° 15 060 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
2° 3 155 € pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2019 s'établit, pour l'année 2019, à 812 976 € dont :
1° 20 000 € pour l'association Actions traitements ;
2° 52 388 € pour l'Association française de hémophiles ;
3° 84 000 € pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés ;
4° 40 000 € pour l'association François Aupetit ;
5° 42 000 € pour l'association Autosupport et réduction des risques parmi les usagers de drogues ;
6° 12 000 € pour l'Association française des polyarthritiques ;
7° 31 500 € pour l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique ;
8° 38 500 € pour la Fédération nationale des patients psychiatriques ;
9° 43 183 € pour la Fédération nationale des aphasiques de France ;
10° 82 548 € pour Epilepsie France ;
11° 50 400 € pour l'association Rose ;
12° 20 000 € pour l'association des familles victimes du saturnisme ;
13° 95 690€ pour la Fédération française des diabétiques ;
14° 54 467 € pour le Planning familial ;
15° 91 000 € pour ATD Quart Monde ;
16° 42 000 € pour l'Union Nationale des parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie ;
17° 13 300 € pour l'association France Huntington.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national de 2017 s'établit, pour l'année 2019, à 130 855 € dont :
1° 28 380 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
2° 54 000 € pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés ;
3° 24 475 € pour l'Association française des hémophiles ;
4° 24 000 € pour l'association Renaloo.
En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national « Dossier médical partagé » s'établit, pour l'année 2019, à 93 704 € dont :
1° 33 704 € pour l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
2° 30 000 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
3° 30 000 € pour l'association Renaloo.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole