Article 1 JORFARTI000041606084
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-136 du 19 février 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2020
NatureDécret
Signé le19 février 2020
Publié le20 février 2020
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAX2004864D
IdentifiantJORFTEXT000041606081
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041606085
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000041606086
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000041606087
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet
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