Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination d'un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer - M. DISA (Maël),
Décrète :
Délégation est donnée à M. Maël DISA, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions mobilisant les crédits du programme 138 du ministère des outre-mer, dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin