Publics concernés : Français d'outre-mer, collectivités d'outre-mer. Objet : création d'un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret institue un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, qui remplace le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer institué par le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039630985
Il est institué auprès du ministre chargé des outre-mer un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des outre-mer.
Il a pour mission, d'une part, de promouvoir et de valoriser les outre-mer français sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, dans les domaines économique, social, culturel et sportif, et, d'autre part, de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent dans le territoire métropolitain les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.
Article 2 JORFARTI000039630986
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer la visibilité des outre-mer en France et à l'étranger, ainsi que l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant dans le territoire métropolitain avec leur collectivité d'origine.
Il veille à la reconnaissance et à la diffusion dans le territoire métropolitain et à l'étranger des cultures d'outre-mer.
Article 3 JORFARTI000039630987
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé des outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes, les établissements publics et les entreprises publiques intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer la visibilité des outre-mer et l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Article 4 JORFARTI000039630988
Le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer est abrogé.
Article 5 JORFARTI000039630995
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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