Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2020
NatureArrêté
Signé le19 février 2020
Publié le26 février 2020
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRG2002120A
IdentifiantJORFTEXT000041636354
RéférenceArrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires, JO du 26 février 2020, NOR AGRG2002120ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;

Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041636358

Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les animaux et les biens visés aux points a et b du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

Article 2 JORFARTI000041636359

Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

Article 3 JORFARTI000041636360

Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe III du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les aliments pour animaux d'origine non animale visés aux points d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.

Article 4 JORFARTI000041636361

L'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire est abrogé.

Article 5 JORFARTI000041636363

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000041636367

ANNEXES ANNEXE I POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS ANIMAUX VIVANTS, PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PRODUITS GERMINAUX ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX


Poste de contrôle frontalier

Code
Traces

Type
de Transport

Centre d'inspection

Catégorie d'animaux
et de biens
et spécifications

Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation

BORDEAUX AEROPORT

FRBOD4

A

POA-HC-NT, POA-HC-T(CH), POA-NHC-NT, POA-NHC-T(CH)

BORDEAUX PORT

FRBOD1

P

POA-HC-NT (1)

(1) : Uniquement les produits conditionnés en fût

BREST

FRBES1

P

POA-HC (2), POA-NHC

CHATEAUROUX-DEOLS

FRCHR4

A

POA-HC-T (2)

DEAUVILLE

FRDOL4

A

LA. : E

DUNKERQUE

FRDKK1

P

POA-HC (2), POA-NHC (2)

LA REUNION - PORT

FRLPT1

P

POA-HC (2), POA-NHC-T(FR) (2), POA-NHC-NT

LA REUNION - AEROPORT

FRRUN4

A

POA-HC, POA-NHC
L.A. : O

LE HAVRE

FRLEH1

P

Route des Marais

POA-HC, POA- NHC

Dugrand

POA-HC-T(FR) (2)

EFBS

POA-HC-T(FR) (2)

Fécamp

POA-HC-NT (1), POA-NHC-NT (1)

(1) : Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement

LORIENT

FRLRT1

P

CCIM

POA-NHC-NT (1)

(1) : Uniquement protéines animales

LYON

FRLIO4

A

POA-HC, POA- NHC
LA : E

MARSEILLE - AEROPORT

FRMRS4

A

POA-HC-T (2), POA-HC-NT
LA : O (1)

(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, amphibiens et rongeurs, présentés en containers fermés

MARSEILLE - SITE DE FOS

FRFOS1

P

POA-HC, POA-NHC

MARSEILLE - PORT

FRMRS1

P

Hangar 14

L.A : E, U (1)

(1) : Uniquement équidés d'élevage et de rente

Hangar 17

POA-HC (2)

NANTES-
SAINT-NAZAIRE

FRNTE1

P

POA-HC, POA-NHC

NICE

FRNCE4

A

POA-HC-T (CH) (2), POA-NHC-NT (2)
L.A. O (1)

(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux, rongeurs, lagomorphes et carnivores domestiques

ORLY

FRORY4

A

SFS

POA-HC-T (CH) (2)

ROISSY

FRCDG4

A

Air France Cargo

POA-HC, POA-NHC-NT

France Handling

POA-HC, POA-NHC

Station animalière

LA : E, U, O (1)

(1) : Autres animaux à l'exception des espèces animales venimeuses

ROUEN

FRURO1

P

Port de Rouen

POA-HC (2), POA-NHC

SETE

FRSET1

P

POA-HC (2), POA-NHC-NT

Produits emballés uniquement

TOULOUSE

FRTLS4

A

P

POA-HC (2), POA-NHC(2)
L.A. : O (1)

(1) : Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères n'excédant pas 50 kg

VATRY

FRVRY4

A

POA- HC-T(CH) (2) POA-NHC-NT (2)

POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER


Poste de contrôle frontalier

Code
Traces

Type
de Transport

Centre d'inspection

Catégorie d'animaux
et de biens
et spécifications

Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation

GUADELOUPE - AEROPORT

FRPTP4

A

HC, NHC-NT

GUADELOUPE - PORT

FRBMA1

P

HC, NHC

GUYANE

FROYP3

R

HC, NHC
L.A. : O

MAYOTTE

FRLON1

P

HC, NHC-NT

MARTINIQUE - PORT

FRFDF1

P

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

MARTINIQUE - AEROPORT

FRFDF4

A

HC-T(CH), HC-NT, NHC-T(CH), NHC-NT
L.A. : E, O

Abréviations

Type de transport : A = aéroport ; F = transport ferroviaire ; P = port ; R = route. Catégories d'animaux et de biens et spécifications : LA = animaux vivants. U = ongulés autres que les équidés enregistrés. E = équidés enregistrés. O = autres animaux autres que les ongulés (cette abréviation inclut les ongulés de zoo). POA = produits d'origine animale, produits composés, produits germinaux, sous-produits animaux, foin et paille. HC = produits destinés à la consommation humaine. NHC = produits non destinés à la consommation humaine. NT = pas d'exigence de température. T = produits congelés/réfrigérés. T(FR) = produits surgelés. T(CH)= produits réfrigérés.

(1) Voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ». (2) Produits emballés uniquement.

Annexe

Annexe II JORFARTI000041636368

ANNEXE II POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS DE CONTRÔLE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE À L'IMPORTATION


Poste de contrôle
frontalier

Code
TRACES

Type
de Transport

Centres d'inspection

Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications

Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation

BORDEAUX - AEROPORT

FRBOD4

A

P, PP, PP (WP), OO

BORDEAUX - PORT

FRBOD1

P

P, PP, PP (WP), OO

BREST - LE PALUDIEN

FRBES1

P

PP (WP)

CHATEAUROUX-DEOLS

FRCHR4

A

P, PP, PP (WP), OO

DUNKERQUE

FRDKK1

P

P, PP, PP (WP), OO

FOS - PORT- SAINT-LOUIS (MARSEILLE)

FRFOS1

P

P, PP, PP (WP), OO

LA ROCHELLE - ROCHEFORT - TONNAY - CHARENTE

FRROC1

P

La Rochelle

P, PP, PP (WP), OO

Rochefort

PP (WP)

Tonnay-Charente

PP (WP)

LE HAVRE

FRLEH1

P

Caen

PP (WP)

Honfleur

PP (WP)

Fécamp

PP (WP)

Le Havre

P, PP, PP (WP), OO

Rouen

PP (WP)

SAINT MALO
LE LEGUE

FRSML1

P

Le Légué

PP (WP)

Saint - Malo

P, PP, PP (WP), OO

LYON - SAINT EXUPERY

FRLIO4

A

P, PP, PP (WP), OO

MARSEILLE PORT

FRMRS1

P

P, PP, PP (WP), OO

MARSEILLE- MARIGNANE

FRMRS4

A

P, PP, PP (WP), OO

NANTES

FRNTE1

P

Montoir de Bretagne

P, PP, PP (WP), OO

(1) : fruits et légumes

Cheviré

PP(WP)

Saint Nazaire

PP (1)

A

Nantes-Atlantique

P, PP, PP (WP), OO

NICE CÔTE
D'AZUR

FRNCE4

A

P, PP, PP (WP), OO

ORLY

FRORY4

A

P, PP, PP (WP), OO

PAU

FRPAU1

A

P, PP, PP (WP), OO

PERPIGNAN
PORT VENDRES

FRPRP1

A

Aéroport Perpignan Rivesaltes

P, PP, PP (WP), OO

R

Centre international de contrôle - marché Saint Charles

P, PP, PP (WP), OO

P

Port Vendres

P, PP, PP (WP), OO

ROISSY

FRCDG4

A

Air France

P, PP, PP (WP), OO

Global Service Handling

P, PP, PP (WP), OO

France Handling

P, PP, PP (WP), OO

Société de Fret et de Services

P, PP, PP (WP), OO

SETE

FRSET1

P

P, PP, PP (WP), OO

TOULOUSE - BLAGNAC

FRTLS4

A

P, PP, PP (WP), OO

VATRY

FRVRY4

A

P, PP, PP (WP), OO

POINTS DE CONTRÔLE


Point de contrôle

Code Traces

Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications

Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation

LIMAGRAIN

FRARC02

PP(1)

(1) : Semences

MAILLOT BONZAÏS

FRARC01

P(1)

(1) : Bonzaïs

PEPINIERES DE CHINE

FRARC05

P(1)

(1) : Bonzaïs conifères soumis à dérogation

PERPIGNAN- Centre international de contrôle - Marché Saint Charles

FRPRP1

P, PP, PP (WP), OO

RUNGIS

FRRUN1

P, PP, PP (WP), OO

SYNGENTA France SAS

FRARC04

PP(1)

(1) : Semences

Abréviations

Type de transport : A = aéroport ; P = port ; R = route. Catégories d'animaux et de biens et spécifications : P = plantes. PP = produits végétaux. PP (WP) = bois et produits du bois. OO = autres objets.

(1) : voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».

Annexe

Annexe III JORFARTI000041636369

ANNEXE III POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE


Poste de contrôle
frontalier

Code
Traces

Type
de transport

Centres d'Inspection

Catégories d'animaux
et de biens
et spécifications

Spécifications
Supplémentaires Relatives
à la portée de la désignation

BAIE- MAHAULT (GUADELOUPE)

FRBMA 1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

BORDEAUX

FRBOD1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

BREST

FRBES1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

CAEN

FRCFR1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

DUNKERQUE

FRDKK1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

FORT DE France
(MARTINIQUE)

FRFDF1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

FOS SUR MER

FRFOS1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

LA ROCHELLE - ROCHEFORT

FRLRH1P

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

LE HAVRE

FRLEH1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

LE PORT (LA REUNION)

FRLPT1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

LONGONI (MAYOTTE)

FRMAY1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

LORIENT

FRLRT1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

NANTES-
SAINT-NAZAIRE

FRNTE1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

PORT LA NOUVELLE

FRNOU1P

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

ROISSY CHARLES DE GAULLE

FRCDG4

A

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

ROUEN

FRURO1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

Dépend du PCF du Havre

SAINT MALO -
LE LEGUE

FRSML1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)

FRSLM3P

R

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

SETE

FRSET1

P

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
(GUYANE)

FROYP3

R

PNAO-NHC (aliments pour animaux)

Abréviations

Type de transport : A = aéroport ; P = port ; R = route. Catégories d'animaux et de biens et spécifications : PNAO = produits d'origine non animale. NHC (aliments pour animaux) = aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d, e ou f du règlement (UE) 2017-625.

Fait le 19 février 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)
livre II du code rural et de la pêche maritime

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