Article 4 LEGIARTI000041638940
A abrogé :
- Arrêté du 18 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Art. 1er bis ; Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe I bis ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 26 février 2020
NatureArrêté
Signé le19 février 2020
Publié le26 février 2020
Articles1 article en vigueur
NORAGRG2002120A
IdentifiantLEGITEXT000041638921
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 236-4 ;
Vu le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
livre II du code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2020).