Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études en mécanique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2020.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Modéliser des systèmes mécaniques en 3D.
2. Etudier un système mécanique en assurance qualité.
3. Définir des pièces mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien(ne) d'études en mécanique (arrêté du 15/05/2014) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en mécanique (présent arrêté) |
|---|---|
Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit | Modéliser des systèmes mécaniques en 3D |
Etudier l'architecture d'un système mécanique | Etudier un système mécanique en assurance qualité |
Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques | Définir des pièces mécaniques en assurance qualité |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : technicien d'études en mécanique (ancien intitulé : technicien[ne] d'études en mécanique) Niveau : 4 Code NSF : 251n
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes. Ces dossiers d'études ont pour objet de permettre au département méthodes d'industrialisation la production d'exemplaires du produit conformes au dossier de définition de référence. Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces constitutives en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation. Ceux-ci sont réalisés à l'aide de logiciels de CAO et bureautiques. Lorsqu'il étudie des produits industriels, il intègre dans sa réflexion, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement et l'écoconception, la démarche qualité en conception et il s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché. De plus, il contribue à la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux et des revues professionnelles. Le technicien travaille dans des domaines industriels très variés qui s'étendent des biens de consommation aux biens d'équipements industriels et concernent des produits fabriqués en petites, moyennes et grandes séries. Il travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité de chacun. Ce responsable hiérarchique est à la fois, l'interlocuteur principal et « le support technique » du technicien. Il est le garant de la cohérence du projet. L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client et nécessite un travail de collaboration avec l'équipe projet. Le travail s'exerce le plus fréquemment à horaires réguliers, il nécessite parfois des déplacements chez les clients et les fournisseurs pour valider les solutions techniques et faire le point sur l'avancement des travaux. Selon l'organisation de l'entreprise ou du secteur d'activité, le technicien peut être détaché géographiquement pendant la durée du projet. Dans ce cas, la fonction s'exerce avec une « autonomie » renforcée. Le respect des délais de réalisation de l'étude dont il a la charge conditionne le rythme et sa charge de travail. Cela implique qu'il doit régulièrement informer sa hiérarchie de l'avancement des travaux.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Modéliser des systèmes mécaniques en 3D
Réaliser des assemblages robustes et intelligents en CAO. Modifier des systèmes mécaniques en utilisant des outils CAO. Intégrer des composants technologiques dans la conception d'ensembles mécaniques. Générer des dessins industriels en mécaniques.
2. Etudier un système mécanique en assurance qualité
Réaliser l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme. Modifier un mécanisme à partir d'un schéma cinématique annoté et d'un cahier des charges. Sélectionner des composants technologiques. Réaliser des calculs simples de résistance des matériaux. Réaliser des calculs de statique avec la méthode graphique. Réaliser la cotation fonctionnelle d'ensembles mécaniques.
3. Définir des pièces mécaniques en assurance qualité
Réaliser la cotation fonctionnelle d'une pièce mécanique. Réaliser des dessins de définition de pièces mécaniques.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Aéronautique, spatial - Alimentaire - Armement - Automobile - Bâtiment et Travaux Publics - Bois, ameublement - Chimie - Chimie fine - Construction navale - Eco-industrie - Electricité - Electroménager - Electronique - Energie, nucléaire, fluide - Ferroviaire - Habillement, cuir, textile - Industrie cosmétique - Industrie du papier, carton - Information et communication - Machinisme - Mécanique, travail des métaux - Métallurgie, sidérurgie - Nautisme - Parachimie - Pétrochimie - Plasturgie, caoutchouc, composites - Sport et loisirs - Verre, matériaux de construction. Technicien en conception industrielle en mécanique - Technicien d'études en mécanique - Technicien d'études en architecture mécanique - Dessinateur d'études en mécanique - Dessinateur en architecture mécanique - Dessinateur en construction mécanique - Dessinateur en outillage - Dessinateur en structures mécaniques - Dessinateur en structures métalliques - Dessinateur en systèmes mécaniques - Dessinateur petites études en mécanique - Dessinateur industriel en mécanique.
Code ROME
H1203 - Conception et dessin produits mécaniques.
Réglementation de l'activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, R. 338-1 et suivants ;
Code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.