Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Article 1 JORFARTI000041661412

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041661413

Au 2e alinéa de l'article 4 bis après les mots : « à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, », sont insérés les mots : « ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er, ».

Article 3 JORFARTI000041661416

L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le 24° est ainsi rédigé : « 24° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM « Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire » (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :

«-dès lors que l'acte d'injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB001) a été réalisé et qu'aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 « Affections de l'œil », définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, n'a été réalisé, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 398 ; «-dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454. » ;

2° Le 25° est ainsi rédigé : « 25° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de la racine 04M03 « Bronchite et asthme de + 18 ans », la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :

«-dès lors que l'acte CCAM « Plastie des bronches par radiofréquence par endoscopie [Thermoplastie] » GEME121 a été réalisé, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 6238,6134,6135,6136 ou 6137 ; «-dans les autres cas, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1238,1134,1135,1136 ou 1137. »

Article 4 JORFARTI000041661420

L'article 6 bis est ainsi modifié :

1° Après les mots : « la production d'un GHM issu des racines », sont insérés les mots : « 04C02, » ;

2° Après les mots : « 07C09, » sont insérés les mots : « 08C22, ».

Article 5 JORFARTI000041661424

Après l'article 6 bisil est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter.-Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants : « 1° Dès lors que les conditions prévues aux I, II et III de l'article 11 sont remplies, la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; « 2° Dès lors que les conditions prévues au IV de l'article 11 sont remplies la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. »

Article 6 JORFARTI000041661427

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au 7° après les mots : « un supplément au séjour dénommé transport définitif (TDE) », sont insérés les mots : «, modulé en fonction de la distance parcourue, » ;

2° Au 1er alinéa du 8° après les mots : « donne lieu à facturation d'un supplément au séjour », sont insérés les mots : «, modulé en fonction de la distance parcourue, » ;

3° Au 2e alinéa du 8° après les mots : « à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z » sont insérés les mots : «, ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er » ;

4° Au dernier alinéa du 8° après les mots : « définie au 1er alinéa de l'article 4 bis » sont insérés les mots : «, à l'exception des prestations correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er ».

Article 7 JORFARTI000041661432

Les dispositions du 2e alinéa de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ou des forfaits SE mentionnés respectivement à l'article 16. ».

Article 8 JORFARTI000041661434

Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-Les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l'hospitalisation est écourtée suite au transfert, au décès, à la fugue ou la sortie du patient contre avis médical ;

« 2° Lorsque la prise en charge correspond à des séances ;

« 3° Lorsque la prise en charge du patient, dans le cadre de soins palliatifs, donne lieu à la production du GHM 23Z02T.

« II.-En dehors des cas mentionnés au I, les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° La prise en charge donne lieu à une admission dans une structure d'hospitalisation à temps partiel individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301-1 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés. Elle donne lieu en outre à l'utilisation des moyens en locaux, en matériel et en personnel dont dispose cette structure.

« De manière dérogatoire, pour les prises en charge visées au c du 2° du II, au III et au IV du présent article et pour des raisons tenant à l'organisation de la prise en charge, le patient peut être hospitalisé au sein d'une autre unité que celle mentionnée au 1er alinéa du présent 1°.

« 2° La prise en charge correspond à l'un des cas suivants :

« a) Une prise en charge avec un acte classant figurant sur la liste mentionnée au sein de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

« Par dérogation, les prises en charges comprenant un acte classant figurant sur l'une des listes de l'annexe 11 du présent arrêté comme étant associés à l'un des forfaits sécurité environnement (SE), ne justifient la facturation d'un GHS que dans l'un des cas suivants :

«-Si l'acte est réalisé sous anesthésie générale ou loco-régionale ;

«-Si l'acte a été réalisé au cours d'une prise en charge comportant d'autres interventions ;

«-Si l'acte est réalisé chez un patient dont l'état de santé présente un contexte justifiant le recours à une hospitalisation.

« b) Une prise en charge médicale associée à un geste d'anesthésie générale ou loco-régionale ;

« c) La prise en charge de médecine donnant lieu à au moins quatre interventions, réalisées directement auprès du patient et dénombrées dans les conditions suivantes :

«-Ces interventions peuvent comprendre indifféremment des actes techniques inscrits la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et des interventions réalisées directement auprès du patient par des professionnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs, que leurs actes soient ou non-inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;

«-Deux professionnels médicaux intervenant directement auprès du patient peuvent être dénombrés de façon distincte dès lors qu'ils relèvent de deux spécialités ou surspécialités distinctes ;

«-Deux actes inscrits la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être dénombrés de façon distincte dès lors qu'ils relèvent de deux techniques différentes ;

«-Lorsque l'une des interventions est réalisée par un autre établissement, conformément aux dispositions de l'article 4 bis, celle-ci est également dénombrée au titre des interventions de la prise en charge.

« La coordination de la prise en charge mentionnée au présent c est assurée par un professionnel médical et donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse médicale contenant les éléments de la lettre de liaison mentionnés II de l'article R. 1112-1-2 du code de la santé publique.

« III.-Lorsque les prises en charge de moins d'une journée mentionnées au c du 2° du II du présent article ne respectent pas les conditions prévues à ce même alinéa, elles peuvent toutefois justifier, le cas échéant, la facturation d'un GHS dans les cas suivants :

« a) La prise en charge comporte l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique ;

« b) L'état de santé du patient présente un contexte requérant que des précautions spécifiques soient prises dans le cadre des interventions réalisées.

« Le contexte patient fait référence à la fois à la fragilité du patient et à son terrain à risque au moment de cette prise en charge. Ce contexte nécessite un environnement et des soins adaptés ou des précautions particulières pour la réalisation de la prise en charge, que d'autres patients n'auraient pas requis. Les informations attestant de la majoration des efforts de soin imposée par le contexte patient doivent figurer dans le dossier du patient.

« Le contexte patient renvoie aux situations suivantes :

«-Age du patient ;

«-Handicap ;

«-Pathologie psychiatrique ;

«-Etat grabataire ;

«-Antécédents du patient (présence d'une autre pathologie ou d'un traitement, échec ou impossibilité de réaliser la prise en charge dans un environnement de type externe) ;

«-Précarité sociale ;

«-Difficultés de coopération ou incapacité à s'exprimer ;

«-Suspicion de maltraitance chez le majeur protégé, chez le mineur ou la mise en place de mesures de protection d'une femme victime de violence au sein du couple ;

«-Lorsque la prise en charge de moins d'une journée est réalisée en urgence ou de manière non programmée, en dehors d'une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, et respecte les conditions définies à l'article 12 ;

«-Le cas échéant, en raison d'autres situations qui seront précisées dans le dossier du patient.

« c) Soit parce qu'il s'agit d'une modalité de prise en charge qui nécessite une surveillance particulière.

« La surveillance particulière renvoie aux situations suivantes :

«-La réalisation d'un prélèvement complexe ;

«-La nécessité d'isolement prophylactique ;

«-Le recours à un environnement de type bloc opératoire ou interventionnel ou nécessitant des conditions d'asepsie spécifiques ;

«-La nécessité d'une surveillance prolongée du fait d'un risque de complication ;

«-Le cas échéant, d'autres situations qui seront précisées dans le dossier du patient.

« IV.-En dehors des cas prévus aux I, II et III du présent article, lorsque les prises en charge de moins d'une journée mobilisent trois interventions coordonnées par un professionnel médical, elles donnent lieu à la facturation d'un GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. Les modalités de dénombrement des actes et interventions sont identiques à celles prévues au c du II du présent article.

« V.-Lorsque les prises en charge de moins d'une journée ne remplissent pas les conditions prévues aux I à IV du présent article, elles donnent lieu à la facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »

Article 9 JORFARTI000041661445

L'article 11 bis est ainsi modifié :

1° Au 5e alinéa la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ;

2° Le 7e alinéa est supprimé ;

3° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »

Article 10 JORFARTI000041661452

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa après les mots : « dont l'état de santé, » les mots : « à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences » sont remplacés par les mots : « au moment de son admission au sein de l'unité d'hospitalisation précitée » ;

2° Au 2e alinéa les mots : « présente un caractère instable » sont remplacés par les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation » ;

3° Au 2e alinéa après les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation ou » le mot : « que » est remplacé par le mot : « dont » ;

4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du a du III de l'article 11, les prises en charge en en unité d'hospitalisation de courte durée comportant l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, justifient la facturation d'un GHS. »

Article 11 JORFARTI000041661459

L'article 16 est ainsi modifié :

1° Au 6e alinéa, la phrase : «-le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé. » est supprimée ;

2° Au 5e alinéa, après les mots : « est délivré au patient » la ponctuation : « ; » est remplacée par la ponctuation : «. » ;

3° Les dispositions des quatre derniers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. »

Article 12 JORFARTI000041661464

Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE). « Il est facturé dès lors que l'un des produits et prestations, mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code ou qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, est administré au patient. « Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un forfait APE. »

Article 13 JORFARTI000041661468

L'article 17 bis est supprimé.

Article 14 JORFARTI000041661471

L'article 17 ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « avec l'un des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;

2° Au 1° et au 2°, après les mots : « à la facturation des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;

3° L'article 17 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé devient l'article 17 bis.

Article 15 JORFARTI000041661478

Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements. « Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux et les greffons pulmonaires. « Concernant les greffes de cellules souches hématopoïétiques, il est déterminé en fonction du nombre de greffes selon l'origine du greffon de cellules souches hématopoïétiques (donneur apparenté ou non, cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, du sang périphérique ou de sang placentaire). « Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité transmises à l'Agence de la biomédecine portant sur l'année n-1. »

Article 16 JORFARTI000041661480

Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont ainsi modifiées :

1° L'annexe 18 est supprimée ;

2° Les annexes 1 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 11 du présent arrêté ;

3° Est créée à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé une annexe 1 bis correspondant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article 17 JORFARTI000041661484

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.

Article 18 JORFARTI000041661486

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000041661490

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »