Article 1 LEGIARTI000041669928
1. L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2020
NatureArrêté
Signé le28 février 2020
Publié le29 février 2020
Articles21 articles en vigueur
NORSSAH2006254A
IdentifiantLEGITEXT000041669910
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 10 février 2020 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041669924
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 4 bis
Article 3 LEGIARTI000041669930
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000041669926
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 6 bis
Article 5 LEGIARTI000041669932
A créé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 6 ter
Article 6 LEGIARTI000041669934
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000041669936
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000041669938
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 11
Article 9 LEGIARTI000041669940
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 11 bis
Article 10 LEGIARTI000041669942
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000041669944
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 16
Article 12 LEGIARTI000041669946
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 17
Article 13 LEGIARTI000041669948
1. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 février 2015 Art. 17 bis
Article 14 LEGIARTI000041669950
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. 17 ter ; Art. 17 bis
Article 15 LEGIARTI000041669952
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 21
Article 16 LEGIARTI000041669954
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 18
Article 17 LEGIARTI000041669956
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.
Article 18 LEGIARTI000041669958
1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000041669918
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 1 (suite)
Annexe
Annexe LEGIARTI000041669920
A créé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 1 bis
Annexe
Annexe LEGIARTI000041669922
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Divisions : Art. Annexe 11
Fait le 28 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale L. Gallet
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2020).