Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669932
Texte parentLEGITEXT000041669910
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 bisil est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 6 ter.-Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants :
« 1° Dès lors que les conditions prévues aux I, II et III de l'article 11 sont remplies, la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
« 2° Dès lors que les conditions prévues au IV de l'article 11 sont remplies la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 Divisions : Art. 6 ter
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