Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669940
Texte parentLEGITEXT000041669910
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au 5e alinéa la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ;
3. 2° Le 7e alinéa est supprimé ;
4. 3° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 Divisions : Art. 11 bis
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