Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669950
Texte parentLEGITEXT000041669910
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 ter est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « avec l'un des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° et au 2°, après les mots : « à la facturation des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;
4. 3° L'article 17 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé devient l'article 17 bis.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 Divisions : Art. 17 ter ; Art. 17 bis
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