Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa après les mots : « dont l'état de santé, » les mots : « à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences » sont remplacés par les mots : « au moment de son admission au sein de l'unité d'hospitalisation précitée » ;
3. 2° Au 2e alinéa les mots : « présente un caractère instable » sont remplacés par les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation » ;
4. 3° Au 2e alinéa après les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation ou » le mot : « que » est remplacé par le mot : « dont » ;
5. 4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
6. « Conformément aux dispositions du a du III de l'article 11, les prises en charge en en unité d'hospitalisation de courte durée comportant l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, justifient la facturation d'un GHS. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 12