Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041669936
Texte parentLEGITEXT000041669910
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 2e alinéa de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ou des forfaits SE mentionnés respectivement à l'article 16. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 9
Aller plus loin
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