Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Article 1 JORFARTI000041663706

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.

Article 2 JORFARTI000041663708

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

Article 3 JORFARTI000041663710

Au deuxième alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».

Article 4 JORFARTI000041663713

L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié : 1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée : «

». 2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ; 3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».

Article 5 JORFARTI000041663716

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé : «

».

Article 6 JORFARTI000041663718

L'article A. 663-8 du même code est ainsi modifié : 1° La troisième colonne du tableau figurantau 1° est ainsi rédigée : «

». 2° Au 2°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 € » ; 3° Au 3°, le nombre : « 14 250 » est remplacé par le nombre : « 14 107,50 ».

Article 7 JORFARTI000041663721

L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;

2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».

Article 8 JORFARTI000041663725

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 du même code est ainsi rédigé : «

».

Article 9 JORFARTI000041663727

A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».

Article 10 JORFARTI000041663730

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé : «

».

Article 11 JORFARTI000041663732

Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.663-18 du même code, le nombre : « 2 375 » est remplacé par le nombre : « 2 351,25 ».

Article 12 JORFARTI000041663735

L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;

2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».

Article 13 JORFARTI000041663739

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé : «

».

Article 14 JORFARTI000041663741

L'article A. 663-21 du même code « L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114 € par salarié » est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. A. 663-21-1.-L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié ».

Article 15 JORFARTI000041663744

A l'article A. 663-22 du même code, le nombre « 95 » est remplacé par le nombre « 94,05 ».

Article 16 JORFARTI000041663747

L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;

2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;

3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».

Article 17 JORFARTI000041663752

A l'article A. 663-25 du même code, le nombre : « 95,00 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».

Article 18 JORFARTI000041663755

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée : «

».

Article 19 JORFARTI000041663757

La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée : «

».

Article 20 JORFARTI000041663759

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée : «

».

Article 21 JORFARTI000041663761

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

Article 22 JORFARTI000041663764

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 23 JORFARTI000041663765

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.