Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2020

NatureArrêté

Signé le28 février 2020

Publié le1er mars 2020

Articles23 articles en vigueur

NORECOC2003887A

IdentifiantLEGITEXT000041670692

Référence

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées pour des procédures ouvertes avant le 1er mars 2020 restent régis par l'ancien tarif. Notice : Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 663-3 à A. 663-29 ; L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000041670718

1. En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.

Article 2 LEGIARTI000041670720

1. En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

Article 3 LEGIARTI000041670722

A modifié :

Code de commerce : art. A663-3

Article 4 LEGIARTI000041670724

A modifié :

Code de commerce : art. A663-4

Article 5 LEGIARTI000041670726

A créé :

Code de commerce : art. A663-5

Article 6 LEGIARTI000041670728

A modifié :

Code de commerce : art. A663-8

Article 7 LEGIARTI000041670730

A modifié :

Code de commerce : art. A663-10

Article 8 LEGIARTI000041670732

A modifié :

Code de commerce : art. A663-11

Article 9 LEGIARTI000041670734

A modifié :

Code de commerce : art. A663-13

Article 10 LEGIARTI000041670736

A modifié :

Code de commerce : art. A663-16

Article 11 LEGIARTI000041670738

A modifié :

Code de commerce : art. A663-18

Article 12 LEGIARTI000041670740

A modifié :

Code de commerce : art. A663-20

Article 13 LEGIARTI000041670742

A modifié :

Code de commerce : art. A663-21

Article 14 LEGIARTI000041670698

A modifié :

Code de commerce : art. A663-21, art. A663-21-1

Article 15 LEGIARTI000041670700

A modifié :

Code de commerce : art. A663-22

Article 16 LEGIARTI000041670702

A modifié :

Code de commerce : art. A663-24

Article 17 LEGIARTI000041670704

A modifié :

Code de commerce : art. A663-25

Article 18 LEGIARTI000041670710

A modifié :

Code de commerce : art. A663-26

Article 19 LEGIARTI000041670706

A modifié :

Code de commerce : art. A663-27

Article 20 LEGIARTI000041670708

A modifié :

Code de commerce : art. A663-28

Article 21 LEGIARTI000041670712

1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2. II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

Article 22 LEGIARTI000041670714

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 23 LEGIARTI000041670716

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce (V)

section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2020).

Texte d'origine, publié au JO →