RattachementSection 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Partie Arrêtés
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre III : Des frais de procedure
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
IdentifiantLEGIARTI000054719208
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A663-3 du Code de commerce (version du 21 août 2026)Légifrance →
1. Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
2. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
3. Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.
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