Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041670740
Texte parentLEGITEXT000041670692
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
3. 2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».