Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée : «
2. Taux de l'émolument en %
3. 2,822 %
4. 1,411 %
5. 0,846 %
6. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.